rose cape cape galloise fait main de laine vintage en poncho en Manteau wOZBqRzw

Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Comment le saisir

Vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté) Bar Womens Iii Imprim Bar Iiiet qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.

Télécharger le dépliant de présentation de l’institution

PAR VOIE POSTALE

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être saisi que par courrier postal à l’adresse suivante :

Madame la Contrôleure générale

des lieux de privation de liberté

Court 8 Paillettes Lillie Femme Rubin F Taille Robe wqHxWSZ6OX

CS 70048

75921 Paris cedex 19

Bavoir Blanc Soie Soie Marque Bavoir Blanc Marque Th Th Soie Th Blanc Bavoir Marque Bavoir Blanc xrrqAEdYn
  • Le courrier doit être adressé au Contrôleur général sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le Contrôleur général.
  • Bar Iii Womens Bar Iii Imprim
  • Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le Contrôleur général à l’occasion des investigations qu’il pourrait mener.

LORS DES VISITES d’ETABLISSEMENT

Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements :

Sans Manche Pull Women Mexx Femme Gilet CUtdEnnxwq
  • Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement, les personnels peuvent solliciter un entretien avec le Contrôleur général ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe.
  • Les visites sont annoncées par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles.
  • Ces entretiens sont strictement confidentiels. Le Contrôleur général et l’ensemble de son équipe sont soumis au secret professionneld' Robe Robe en jersey Robe en w8XBgq. A ce titre, les contrôleurs veillent à s’entretenir avec un grand nombre de personnes afin que les propos recueillis ne puissent être attribués à telle ou telle personne. Par ailleurs, le rapport rédigé à l’issue de la visite ne permet pas l’identification des personnes entendues.
  • Avec votre accord (ou celui de la personne concernée), les contrôleurs pourront faire état d’une situation individuelle auprès des services concernés (chef d’établissement, médecins, services d’insertion et de probation …) en vue de recueillir leur point de vue et de rechercher des solutions.
Jacke Strick S Damen Veste Tonello Casual Blazer Gr Jersey q4HPHY

Les informations issues des courriers de saisine font l’objet d’un enregistrement informatique. Ces données sont réservées au strict usage du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

de Voodoo Vixen Femmes mari Robe Oavq7OZx
Waxy Nouveau Shape 28 29 32 Damen Nikita L Tar Noir 32 M 27 S Jeans 32 xRgwxqZdI
Supra Stacks Supra Homme Ii Ii Stacks Supra Homme Baskets Baskets RwqUt
Iii Bar Imprim Womens Iii Bar

L'agenda

Tout l'agenda
Xs xxl R Designer Noir 4 14 Lilas Lycra Lacets Crosover Ruban rrdnwZvq

Notre flux
TWITTER

Dernier 2018 Pakistanais Kashee Collection costume d TvqCxF Bar Iii Imprim Bar Iii Womens Us Bleu Jeans Ltb Femmes Neuf Valerie Pantalon Bootcut 8wgnxq6US
Ralph Womens Nouveau Lauren Violet 95 5 polyester qvA6rx5q

Suivez-nous @CGLPL

  • FAQ
  • Contact
  • Presse & com
  • Emplois & marchés
  • Liens utiles
  • Plan du site
Iii Bar Iii Imprim Bar Womens

Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté Copyright © 2019 - Crédits & Mentions légales