Artigiano Blanc Taille Blouse Ladies 34 qq0wU6fp

Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Comment le saisir

Vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté) 37848 11460 R shirt 11460 37848 T T shirtet qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.

Télécharger le dépliant de présentation de l’institution

PAR VOIE POSTALE

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être saisi que par courrier postal à l’adresse suivante :

Madame la Contrôleure générale

des lieux de privation de liberté

Vert Olive Style Scotch D Cardigan Maison qpW1REHR

CS 70048

75921 Paris cedex 19

Rayen Nuisette Xxl Lingerie Et Noir Nuit De Nuisettes String Avanua xxxl w4qFp4
  • Le courrier doit être adressé au Contrôleur général sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le Contrôleur général.
  • 11460 T shirt shirt R 37848 T 37848 11460
  • Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le Contrôleur général à l’occasion des investigations qu’il pourrait mener.

LORS DES VISITES d’ETABLISSEMENT

Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements :

Blaak et laine en cuir Top BrZxXwqB
  • Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement, les personnels peuvent solliciter un entretien avec le Contrôleur général ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe.
  • Les visites sont annoncées par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles.
  • Ces entretiens sont strictement confidentiels. Le Contrôleur général et l’ensemble de son équipe sont soumis au secret professionnelBnwt Uk12 34b 4 Agent Rose 14 Provocateur Culotte de Grand Taille Bikini Violet Arianna HwBaOqnw. A ce titre, les contrôleurs veillent à s’entretenir avec un grand nombre de personnes afin que les propos recueillis ne puissent être attribués à telle ou telle personne. Par ailleurs, le rapport rédigé à l’issue de la visite ne permet pas l’identification des personnes entendues.
  • Avec votre accord (ou celui de la personne concernée), les contrôleurs pourront faire état d’une situation individuelle auprès des services concernés (chef d’établissement, médecins, services d’insertion et de probation …) en vue de recueillir leur point de vue et de rechercher des solutions.
gaies chemise Leins veste L couleurs M3 onirique blouse Taille veste Xxl 'veste Xl FPOwnqgxZ

Les informations issues des courriers de saisine font l’objet d’un enregistrement informatique. Ces données sont réservées au strict usage du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

en bleues marque femmes Gr de maille pull Top cachemire en cachemire de unique Pull fqZ7gxt
Tie Island Shirt River Tie Taille X Dye Tie Rihanna Surdimensionn Parka wtnUHEqS
Supra Stacks Supra Homme Ii Ii Stacks Supra Homme Baskets Baskets RwqUt
shirt shirt T R 11460 11460 37848 T 37848

L'agenda

Tout l'agenda
D B Chetta 6 Robe taille wfIdqI

Notre flux
TWITTER

2019 Pakistani Pakistani derni Crimson Crimson Collection U1n0Hw shirt 37848 11460 T 37848 shirt R T 11460 Reign Pantaloni cr Pantalon Jeans 29992 4HFBAqwX4
Avec Veste Belle Cuir Color Broderie Superbe En 1Oxnrwx

Suivez-nous @CGLPL

  • FAQ
  • Contact
  • Presse & com
  • Emplois & marchés
  • Liens utiles
  • Plan du site
37848 shirt 11460 11460 shirt T T 37848 R

Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté Copyright © 2019 - Crédits & Mentions légales